Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – ExpertenSEO.fr

Dernière mise à jour : 30/04/2025

Article 1 – Identification du Vendeur

Le présent site Internet est édité par :
LV3D FRANCE, SAS au capital de 100 000 €
RCS Angoulême : 931 617 021
Siège social : 112 avenue de Varsovie, 16000 Angoulême, France
Représentée par M. Karl-Emerik Robert, Président
Téléphone : 07.66.87.53.03
Email : lv3dcontact@gmail.com
TVA intracommunautaire : FR66931617021

Article 2 – Définitions

Client / Utilisateur : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, naviguant sur le site, ou effectuant un achat.
Abonnement : service payant reconductible automatiquement ou à échéance, pour bénéficier de prestations SEO.
Prestations / Produits : ensemble des offres de services numériques et logiciels, téléchargeables ou consultables, commercialisées par LV3D sur www.expertenseo.fr.
CGVU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGVU régissent toutes les relations contractuelles conclues via le site www.expertenseo.fr. L’achat de services ou la souscription à un abonnement implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

Article 4 – Description des services

LV3D France propose à travers le site www.expertenseo.fr :

des prestations de conseil SEO personnalisées,
des audits de référencement,
des outils d’analyse automatisée,
des abonnements mensuels ou annuels à des services ou contenus.

Les descriptions des offres figurent sur chaque page produit. Les visuels, textes ou documents marketing sont non contractuels.

Article 5 – Abonnements

5.1 Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) précisée lors de la commande. Sauf mention contraire, il est reconduit tacitement à l’échéance pour une durée identique.

5.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, ou par simple email à contact@expertenseo.fr.
Toute période entamée reste due. Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà facturée.

5.3 Suspension

En cas de non-paiement, d’abus ou d’utilisation frauduleuse, LV3D se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis.

Article 6 – Commandes

6.1 Processus

Le Client suit les étapes indiquées sur le site (choix du produit, identification, validation, paiement) pour conclure un contrat électronique.
Il reçoit un email de confirmation de commande et une copie des CGVU en PDF.

6.2 Refus de commande

LV3D France se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime : comportement abusif, impayé, activité illégale présumée.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC.
Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande.

En cas d'abonnement, le prix est garanti pendant la période initiale.
Toute modification tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant la prochaine échéance.

Article 8 – Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles immédiatement, y compris pour les abonnements.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, ou autre moyen spécifié sur le site.
Les paiements sont sécurisés via [nom du prestataire de paiement, ex : Stripe, PayPal].

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a commencé avec son accord express.

📄 Télécharger le formulaire de rétractation

Ce droit ne s’applique pas :

aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
aux contenus numériques livrés immédiatement après accord explicite du client.

Article 10 – Livraison des prestations

Les prestations sont délivrées immédiatement après validation du paiement ou selon le calendrier indiqué dans l’offre.
En cas de retard anormal, le Client peut contacter le service client à expertenseo.france@gmail.com

Article 11 – Responsabilités

LV3D ne saurait être tenue responsable :

d'une mauvaise utilisation des services,
d'une interruption temporaire du site,
de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, SEO, etc.).

L’obligation du Vendeur est une obligation de moyens, non de résultat.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur le site (logos, textes, images, documents, scripts, outils SEO) sont protégés par le droit d’auteur.
Aucune cession de droit n’est réalisée sans accord écrit préalable.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression de ses données personnelles.
LV3D utilise les données uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion commerciale, et l’amélioration de ses services.

📩 Contact RGPD : contact@expertenseo.fr

Article 14 – Médiation & Règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut contacter notre service client ou recourir gratuitement à un médiateur :
🔗 https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

En cas de litige transfrontalier :
🔗 http://www.europe-consommateurs.eu

Article 15 – Nullité – Force majeure

Si une clause des présentes CGVU était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
La responsabilité de LV3D ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne, guerre, pandémie, blocage réseau…).

Article 16 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.